Conditions générales d'utilisation

QanounIA est une plateforme d'assistance juridique et de gestion destinée aux professionnels du droit, aux entreprises, aux étudiants et aux particuliers au Maroc. Elle propose notamment un assistant IA, des outils de gestion de dossiers, de facturation, de paie et des contenus juridiques.

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Tout usage non autorisé doit nous être signalé sans délai. Le service est réservé aux personnes capables de contracter.

• Le service est proposé en plusieurs formules, gratuites ou payantes, décrites sur la page Tarifs. Les conditions commerciales détaillées (prix, paiement, facturation, remboursement) figurent dans nos conditions générales de vente.
• Les prix sont indiqués en dirhams (DH). Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
• L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste accessible jusqu'à son terme.
• Nous pouvons faire évoluer les prix ; tout changement vous sera communiqué et s'appliquera à la période de facturation suivante.

• Droit de rétractation (consommateurs). Conformément à la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur, si vous êtes un particulier ou un étudiant, vous disposez d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la souscription d'un abonnement payant. Toutefois, ce droit ne s'applique plus dès lors que le service a commencé à être exécuté avec votre accord exprès (par exemple l'utilisation de l'assistant IA ou de fonctionnalités payantes).
• Abonnements mensuels. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata une fois la période entamée ; la résiliation empêche simplement le renouvellement suivant.
• Abonnements annuels. Les sommes versées ne sont pas remboursables pour les périodes entamées ; le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.
• Exception. En cas de dysfonctionnement majeur imputable à QanounIA et non résolu dans un délai raisonnable, un remboursement total ou partiel pourra être accordé, apprécié au cas par cas.
• Les demandes de remboursement s'effectuent par écrit à contact@qanounia.com.

L'assistant IA et les contenus générés fournissent une information juridique générale à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. QanounIA ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des réponses générées. Pour toute décision importante, consultez un avocat ou un professionnel qualifié. Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites des contenus produits.

Vous conservez la propriété des contenus et données que vous importez ou créez sur la plateforme. Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires à l'hébergement et au traitement de ces contenus pour vous fournir le service. Vous garantissez disposer des droits sur les contenus que vous traitez et vous engagez à respecter le secret professionnel qui vous incombe le cas échéant.

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public ;
• tenter de contourner la sécurité, d'accéder à des données d'autres utilisateurs ou de surcharger l'infrastructure ;
• importer des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• revendre ou exploiter le service sans autorisation.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent ponctuellement affecter l'accès au service.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de QanounIA est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. QanounIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences de décisions prises sur la seule base des contenus générés par l'IA.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou en nous contactant.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents de Casablanca.

Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez-nous à contact@qanounia.com.