Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QanounIA propose ses formules d'abonnement et services payants (l'« Abonnement ») aux personnes qui y souscrivent (le « Client »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme, à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les seules questions commerciales (prix, paiement, facturation, durée et résiliation de l'Abonnement).

• Raison sociale : LEGAL COUNSELLORS OF AFRICA (LCOA) — SARL à associé unique (SARL AU), au capital de 100 000 DH.
• Siège social : 49, rue Jean Jaurès, 6e étage, appt 12, Gauthier, Casablanca, Maroc.
• RC : 648401 (Casablanca) · ICE : 003536706000006 · IF : 66062961 · TP : 35555069.
• Contact : contact@qanounia.com.

QanounIA est proposé sous forme d'une offre gratuite (à usage limité) et de plusieurs formules payantes, dont le contenu, les fonctionnalités et les tarifs sont décrits sur la page Tarifs. Chaque formule payante est proposée avec une facturation mensuelle ou annuelle, au choix du Client lors de la souscription. QanounIA se réserve le droit de faire évoluer la composition de ses offres ; les évolutions n'affectent pas les Abonnements en cours avant leur échéance.

La souscription à un Abonnement requiert la création d'un compte et la communication d'informations exactes et à jour. Le processus de commande comprend le choix de la formule et de la périodicité, la vérification du récapitulatif, l'acceptation des présentes CGV, puis le paiement. La vente est réputée conclue à la confirmation de la commande par QanounIA, valant acceptation. Un récapitulatif est adressé au Client par voie électronique.

QanounIA peut proposer une période d'essai gratuite (à ce jour, quatorze (14) jours), dont les conditions sont précisées lors de la souscription. Sauf résiliation avant son terme, l'essai se poursuit automatiquement par l'Abonnement payant correspondant, facturé selon la périodicité choisie. Une seule période d'essai peut, en principe, être accordée par Client.

• Les prix sont indiqués en dirhams (DH) sur la page Tarifs, hors taxes éventuelles.
• La TVA applicable au taux légal en vigueur est, le cas échéant, ajoutée et précisée lors de la souscription ainsi que sur la facture.
• Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
• QanounIA peut modifier ses tarifs ; toute évolution est communiquée au Client et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant sa prise d'effet.

• Le paiement s'effectue notamment par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire (approvisionnement du solde du compte).
• QanounIA ne conserve pas les numéros de carte : les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement.
• Les Abonnements payants sont exigibles d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement.
• En cas de défaut ou d'incident de paiement, QanounIA peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du Client, jusqu'à régularisation.

Une facture est émise sous forme électronique pour chaque échéance et mise à la disposition du Client depuis son espace. Les factures comportent les mentions légales requises, conformément notamment à l'article 145 du Code général des impôts. Le Client s'assure de l'exactitude de ses informations de facturation.

• L'Abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à contact@qanounia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste accessible jusqu'à son terme, et empêche le renouvellement suivant.
• QanounIA peut suspendre ou résilier l'Abonnement en cas de manquement du Client aux présentes CGV ou aux CGU, dans les conditions qui y sont prévues.

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client consommateur (particulier ou étudiant) dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la souscription d'un Abonnement payant. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du Client (par exemple l'utilisation de l'assistant IA ou d'une fonctionnalité payante), le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique et de prestations immédiatement accessibles. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

• Abonnements mensuels. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata une fois la période entamée ; la résiliation empêche simplement le renouvellement suivant.
• Abonnements annuels. Les sommes versées ne sont pas remboursables pour les périodes entamées ; le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.
• Exception. En cas de dysfonctionnement majeur imputable à QanounIA et non résolu dans un délai raisonnable, un remboursement total ou partiel pourra être accordé, apprécié au cas par cas.
• Les demandes de remboursement s'effectuent par écrit à contact@qanounia.com.

QanounIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent ponctuellement affecter l'accès, dans les conditions décrites par les CGU.

Les contenus générés par l'assistant IA constituent une information juridique générale à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Ils ne créent aucune relation avocat-client. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus produits et demeure invité, pour toute décision importante, à consulter un professionnel qualifié.

Les données nécessaires à la gestion de l'Abonnement et de la facturation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, établie dans le respect de la loi n° 09-08.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de QanounIA au titre de l'Abonnement est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois. QanounIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences de décisions prises sur la seule base des contenus générés par l'IA.

La responsabilité de QanounIA ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit marocain et la jurisprudence des tribunaux marocains.

Toute réclamation relative à un Abonnement peut être adressée à contact@qanounia.com. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable, le cas échéant par voie de médiation conventionnelle, avant toute action contentieuse.

QanounIA peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client et s'applique aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca.

Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à contact@qanounia.com.